Le principe de subsidiarité



En application de ce principe, une mesure de protection ne peut être ouverte par le Juge des Tutelles que si les autres dispositions présentent dans le Code civil (ex. régimes matrimoniaux, dispositions relatives au mandat, procuration ...)  ne sont pas suffisantes pour assurer la protection des intérêts de la personne vulnérable.

Article 428 du Code civil.