Avant la réforme de 2007, lorsque le majeur à protéger refusait de se soumettre à un examen médical, le Juge des tutelles pouvait se prononcer en faveur d'une mesure de protection sur simple présentation d'un certificat médical de carence attestant du refus du majeur à protéger de se soumettre à un examen médical.
Depuis la réforme du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, cette solution ne semble plus envisageable (article 431 du Code civil).
C'est d'ailleurs la solution qui a été retenue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.
Désormais il n'est donc plus possible de placer sous mesure de protection une personne refusant de se laisser examiner par un médecin expert.