Opposabilité du jugement


En principe, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Ce délai de deux mois ne peut pas être invoqué si les tiers en cause avaient personnellement connaissance du jugement.