Les frais à prévoir pour l'établissement d'un mandat de protection future



Les frais incontournables sont ceux liés à l'enregistrement auprès de la recette des impôts pour donner date certaine à chaque exemplaire original du mandat (mandat sous seing privé).
Ces frais, de l'ordre de 125 euros, sont à la charge du mandant.

De même, le coût du certificat médical constatant l'altération des facultés mentales de la personne à protéger est  la charge du mandant.

En revanche, aucun frais n'est exigé lors de l'apposition du visa par le greffe du Tribunal d'Instance.

Le mandat de protection future s'exerce en principe à titre gratuit. Cependant, vous pouvez prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du mandataire et/ou de la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat.