Si vous refusez le contrat d'accompagnement, ou si vous n'en respectez pas les clauses, la loi prévoit la possibilité d'affecter directement à votre bailleur les prestations sociales que vous recevez afin de payer votre loyer et vos charges locatives en cours.
Cette mesure ne peut être mise en oeuvre que sous deux conditions cumulatives:
La demande doit être portée devant le Tribunal d'Instance du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.
Le Juge d'instance va être saisi par requête du Président du Conseil Général.