En cas de non respect des engagements



Si vous refusez le contrat d'accompagnement, ou si vous n'en respectez pas les clauses, la loi prévoit la possibilité d'affecter directement à votre bailleur les prestations sociales que vous recevez afin de payer votre loyer et vos charges locatives en cours.

Cette mesure ne peut être mise en oeuvre que sous deux conditions cumulatives:

  • Vous n'avez pas payé votre loyer et vos charges locatives depuis au moins deux mois,
  • La mesure prise ne peut avoir pour conséquence de vous priver des ressources nécessaires à votre subsistance et à celle des personnes dont vous assumez la charge effective et permanente.


La demande doit être portée devant le Tribunal d'Instance du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.

Le Juge d'instance va être saisi par requête du Président du Conseil Général.