En principe, la stérilisation à but contraceptif ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous curatelle.
Il existe toutefois deux exceptions:
Dans ces cas là, la personne protégée concernée ou son représentant légal peuvent saisir le Juge des Tutelles.
Le Juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si celle-ci est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après qui lui ait donné une information adaptée à son degré de compréhension.
Il ne peut être passé outre son refus ou la révocation de son consentement.
Le juge recueille également l'avis d'un comité d'expert.