L'esprit de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du droit des incapacités



Les objectifs poursuivis par le législateur lors de l'élaboration de cette loi réformant le droit des incapacités:


>  Replacer la personne protégée au centre du dispositif de la protection. Le respect des libertés et de la dignité de la personne doit guider les actions de tous les acteurs qui interviennent dans le régime de protection (article 415 du Code civil).

Déjudiciariser la protection des majeurs. Pour ce faire, renforcement des principes directeurs (article 428 du Code civil):
* Principe de nécessité, 
* Principe de subsidiarité,
* Principe de proportionnalité.

Recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d'une réelle altération de leurs facultés : suppression de l'ancienne mise sous protection pour "prodigalité, intempérance ou oisiveté". Désormais, ces personnes ne feront plus l'objet d'une mesure judiciaire mais d'une mesure d'accompagnement social (MASP ou MAJ).

Professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique: création de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ( en savoir plus ).

Renforcer l'idée d'un retour vers l'autonomie: désormais les mesures de protection sont nécessairement prononcées pour une durée déterminée.