La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.



La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été créée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme du droit des incapacités, et entrée en vigueur le 1er janvier 2009

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont des professionnels qui exercent à titre habituel les mesures relevant du Code Civil que le Juge des Tutelles leurs confie lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut intervenir.

La loi définit les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Il s'agit de conditions:

  • D'âge,
  • De moralité,
  • De formation.