Article 419 du Code civil: pose le principe de la gratuité de la mesure de protection, sauf circonstances exceptionnelles, ou lorsque la mesure de protection est exercée par un professionnel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le financement de la mesure, lorsque celle-ci est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, revient à la personne protégée à titre principal.
Ce n'est que de façon subsidiaire, lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement pris en charge par la personne protégée, que la collectivité est amenée à intervenir dans ce financement.
La participation de la personne protégée est calculée en fonction des revenus dont elle a bénéficié pour l'année précédente. Un ajustement de cette participation est possible au regard des revenus dont dispose la personne protégée au cours de l'année suivante. La participation de la personne protégée est nulle lorsque les revenus dont dispose cette dernière sont inférieurs ou égaux au montant annuel de l'AAH. Pour les revenus supérieurs, le législateur a retenu un système de participation par paliers.
80 ko - Dernières modifications : 14/06/2012