ATI : Association tutelaire d'ille-et-vilaine

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Lois

Loi n°2007-3008 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap
Loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil familial : modifiée par la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 116) de simplification et de classification du droit et d'allègement des procédures
Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 13) de simplification et de classification du droit et d'allègement des procédures

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