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Règlement intérieur



Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme du droit des incapacités, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs chargé de la gestion de votre mesure doit vous remettre le règlement de fonctionnement ou règlement intérieur du service.

Cette remise doit intervenir au moment de l'ouverture de votre mesure.

Ce règlement de fonctionnement définit les droits, les devoirs et les obligations de la personne protégée, ou accompagnée par l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine, au sein du service mandataire à la protection des majeurs.  


Ce règlement comprend:

  • Les garanties apportées dans l'exercice des mesures de protection ou d'accompagnement,
  • Les conditions nécessaires à un exercice au bénéfice de la personne protégée,
  • Les modalités d'accueil et de rencontre de la personne protégée,
  • Le respect dû au personnel du service, ainsi qu'aux autres majeurs,
  • Le rappel des poursuites en cas de violence, et l'information qui en sera faite au juge immédiatement.