Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme du droit des incapacités, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs chargé de la gestion de votre mesure doit vous remettre le règlement de fonctionnement ou règlement intérieur du service.
Cette remise doit intervenir au moment de l'ouverture de votre mesure.
Ce règlement de fonctionnement définit les droits, les devoirs et les obligations de la personne protégée, ou accompagnée par l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine, au sein du service mandataire à la protection des majeurs.
Ce règlement comprend: