Vous avez des questions sur nos services, notre mission ou le fonctionnement de l’ATI ? Notre FAQ est là pour répondre à vos interrogations les plus fréquentes. Que vous soyez une personne accompagnée, un proche, ou simplement curieux d’en savoir plus, découvrez ici des informations claires et utiles pour mieux comprendre notre engagement et notre action.
Vous avez d’autres questions ?
Les questions fréquentes
- La personne elle-même
- Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux
- Le partenaire de PACS à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux
- Les descendants, ascendants, frères et sœurs
- Les personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Le Procureur de la République
Le Juge des Tutelles ne peut pas se saisir d’office à la suite d’un signalement des services sociaux, médicaux… Ces derniers doivent désormais saisir le Procureur de la République.
Le demandeur retire un dossier auprès du greffe du service des Majeurs Protégés du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
La demande comporte :
- L’état civil de la personne à protéger (extrait d’acte de naissance)
- Les motifs de la demande
- Les coordonnées de proches de la personne à protéger
- Un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République
Coût du certificat à la charge de la personne protégée sauf décision spécifique du Juge des tutelles
Le Juge des Tutelles fixe la durée initiale de la mesure de tutelle ou curatelle sans que cette durée puisse excéder 5 ans.
La mesure pourra ensuite être renouvelée pour une durée supérieure à 5 ans, si l’altération des facultés personnelles du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration.
Le montant de la participation financière est fixé par des textes. Le montant de cette participation varie en fonction des ressources de la personne protégée.
Ce montant est déductible de l’impôt sur le revenu du majeur protégé.
Lors de la mise en place de la mesure de protection, le mandataire a l’obligation d’établir un inventaire des biens et ressources de la personne protégée.
Cet inventaire recense l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de la personne protégée.
Cet inventaire est adressé au Juge des Tutelles.
Une fois par an, le mandataire judiciaire dresse un état récapitulatif annuel des ressources et charges de la personne protégée.
Ce compte rendu de gestion est adressé au Greffier en Chef du Tribunal Judiciaire.
NON, une fois prouvée l’altération des facultés, le juge doit rechercher s’il n’existe pas d’autres moyens juridiques pour protéger la personne sans prononcer l’ouverture d’un régime de protection.
NON, le certificat doit être obligatoirement établi par un médecin agréé, c’est-à-dire dont le nom figure sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès des greffes des tribunaux judiciaires.
Écrire un courrier à la direction de l’association : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
En savoir plus sur l’ATI
Depuis sa création, l’ATI accompagne les personnes vulnérables en leur offrant soutien et protection. L’association adapte ses services pour répondre aux besoins spécifiques de chacun, avec un accompagnement de qualité et de proximité.
Les valeurs de l’ATI guident chaque action. Elles assurent un accompagnement respectueux et éthique, où chaque personne se sent valorisée et soutenue.
L’ATI intervient dans la protection juridique et l’accompagnement social. Son équipe de professionnels dédiés offre un soutien personnalisé pour garantir bien-être et sécurité aux personnes vulnérables.
