L’Association Tutélaire d’Ille-et-Vilaine met en œuvre des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) pour aider les personnes majeures en difficulté de gestion financière, en partenariat avec le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine depuis 2009.
La MASP avec gestion dépasse le simple accompagnement social en incluant la gestion des prestations pour garantir les charges essentielles, comme le loyer. Ce suivi progressif vise à renforcer les compétences de chacun pour retrouver une stabilité et une autonomie durable.
Mieux nous connaître
L’Association Tutélaire d’Ille-et-Vilaine a été créée en 1969. Depuis 2009, elle exerce des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé par délégation du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine.
Le 17 septembre 2010, elle a été autorisée, selon les dispositions de la loi du 5 mars 2007, à exercer les mesures de protection confiées par les Juges des tutelles, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Qu’est-ce que la MASP avec gestion ?
En complément de l’accompagnement social personnalisé, la MASP avec gestion inclut une aide apportée par un organisme habilité pour gérer tout ou partie des prestations sociales de la personne accompagnée.
Ces prestations sont prioritairement affectées au paiement du loyer et des charges locatives, assurant ainsi une stabilité dans les conditions de vie de la personne.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne majeure bénéficiant d’une prestation sociale et rencontrant des difficultés de gestion susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité peut bénéficier de la MASP.
Code de l’Aide Sociale et des Familles (Art. L271-1).
Comment en bénéficier ?
La demande est à formuler auprès d’un travailleur social (référent CDAS du domicile ou exerçant dans un service avec lequel la personne est en lien).
Mise en place d’une MASP avec gestion
Sous réserve de validation de la demande par une commission départementale, un contrat d’engagements réciproques sera signé avec le demandeur, le département et l’ATI. Cette rencontre, à l’initiative du CDAS, sera également l’occasion d’identifier le travailleur social qui assurera l’accompagnement durant toute la mesure.
Une MASP peut être signée pour une durée de 6 mois à 2 ans, et renouvelée jusqu’à une durée maximale de 4 ans.
Objectifs d’accompagnement
Les objectifs de la MASP visent à offrir un accompagnement global qui répond aux besoins essentiels de la personne accompagnée.
Budget
Sécurisation des conditions élémentaires de vie.
Rétablissement de l’équilibre financier entre recettes et dépenses.
Traitement des dettes, etc.
Logement
Accession, maintien dans le logement, prévention des risques d’expulsion…
Droits administratifs
Accès, renouvellement et garantie des droits : impôts, prestations sociales, MDPH, couverture santé, etc.
Démarches d’insertion
Proposition d’un accompagnement visant l’autonomie sociale et professionnelle.
Un accompagnement individualisé et progressif
Prenant appui sur des rendez-vous réguliers entre le travailleur social et la personne accompagnée afin de l’aider à développer ses compétences et ses capacités à agir dans la résolution de ses difficultés.
1ʳᵉ étape : Élaboration du Document Individuel d’Accompagnement Social Personnalisé (DIASP)
- Avec votre accord, nous procéderons à l’ouverture d’un compte MASP destiné à la perception des prestations que l’ATI vous aidera à gérer.
- Ensemble, nous ferons un état des lieux de votre situation sociale et financière.
- Nous identifierons les objectifs prioritaires d’accompagnement.
- Et nous établirons avec vous, un budget prévisionnel mensuel.
2ᵉ étape : Suivi de l’accompagnement
- Ensemble, nous analyserons votre budget mensuel et vous aiderons à le réactualiser d’un mois sur l’autre.
- Nous veillerons à l’actualisation de vos droits sociaux.
- Nous pourrons vous aider dans l’instruction des démarches administratives utiles à l’amélioration de votre situation sociale et/ou financière.
- Nous participerons à votre mise en relation avec les partenaires sociaux impliqués dans ces démarches.
3ᵉ étape : Bilan de l’accompagnement
- Ce bilan sera rédigé par le travailleur social dans les semaines précédant l’échéance de la mesure.
Lecture vous en sera faite et vous aurez la possibilité de le commenter. - Il vous permettra d’identifier les problématiques résolues et celles, en attente de traitement.
- Il permettra également de faire des recommandations sur les perspectives de votre accompagnement.
- Enfin, nous le transmettrons au CDAS en vue de programmer une rencontre commune à laquelle vous serez convié.
4ᵉ étape : Analyse du bilan lors du rendez-vous au CDAS
C’est au moment de votre rendez-vous avec le Responsable du CDAS et le référent de l’ATI, que le Département validera les suites à donner à l’exercice en cours : fin de la MASP avec gestion vers un retour à l’autonomie, renouvellement de la mesure, nouvelle orientation, etc.
5ᵉ étape : Finalisation de l’accompagnement
Un rendez-vous vous sera proposé par le travailleur social de l’ATI afin de procéder à la clôture de votre dossier MASP.