L’Association Tutélaire d’Ille-et-Vilaine œuvre pour la protection des personnes vulnérables, en mettant en place des dispositifs adaptés pour préserver leurs droits, leur autonomie et leur sécurité. En tant qu’acteur engagé, l’ATI accompagne chaque personne protégée avec bienveillance, en accord avec les décisions judiciaires, pour lui offrir un soutien personnalisé et respectueux.
À travers la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, nous veillons à ce que chaque majeur bénéficie d’une protection juridique alignée sur ses besoins et sa dignité, en restant à l’écoute de ses aspirations et de son parcours.
Exercice de la mesure
L’exercice de la mesure de protection juridique des majeurs suit un processus rigoureux pour garantir les droits et le respect de la personne protégée. Ce parcours permet de répondre aux besoins spécifiques, des majeurs protégés tout en veillant à la protection de leur personne et à la sauvegarde de leur patrimoine.
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La décision du juge
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L’ouverture de la mesure
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L’inventaire chez la personne protégée
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Le suivi de la mesure dans le respect des droits et souhaits de la personne protégée
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Le réexamen de la mesure
Déroulement de la mise sous protection
Les premières étapes de l’ouverture de la mesure
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La décision du juge
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L’ouverture de la mesure – rencontre avec la personne à protéger
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La prise de connaissance de la situation et recueil des souhaits
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Le recueil des documents nécessaires à l’exercice
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La réalisation de l’inventaire
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Ouverture administrative et comptable : l’information des services et partenaires avec lesquels la personne protégée est en lien
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L’exercice de la mesure
Qu’est-ce qu’une mesure de protection ?
L’ATI met en œuvre, selon les décisions du juge, des mesures de tutelle, curatelle, ainsi que des mesures de sauvegarde de justice. Ces dispositifs permettent de protéger les intérêts des personnes vulnérables en fonction de leurs besoins spécifiques et du degré de protection nécessaire.
Grâce à ces mesures, l’ATI assure un accompagnement adapté qui vise à protéger les personnes tout en respectant leur autonomie et leurs choix de vie dans la mesure du possible. Chaque dispositif est mis en place en tenant compte de la situation individuelle et des recommandations du juge, afin de garantir une prise en charge personnalisée et sécurisée.
Vous trouverez dans ce document une description détaillée de chaque type de mesure de protection, leur fonctionnement et les conditions dans lesquelles elles peuvent être appliquées.
Demander une mesure de protection
Pour mettre en place une mesure de protection, plusieurs étapes sont nécessaires afin de garantir le respect des droits et besoins de la personne concernée. La demande peut être initiée par la personne elle-même, un proche, ou un professionnel médico-social ou sanitaire, et doit suivre un processus encadré par la loi.
L’une des étapes essentielles est de fournir un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique. Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires et le modèle de certificat médical sur service-public.fr.
Vous trouverez ci-dessous les étapes essentielles, de la demande initiale jusqu’à l’exercice de la mesure, en lien avec notre plaquette d’information téléchargeable.
Par la personne elle-même ou un proche
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Le certificat médical par un médecin inscrit sur une liste tenue à jour par le procureur
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La requête au juge
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L’instruction du dossier par le juge
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L’audition de la personne à protéger
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La décision du juge :
- Nature de la mesure
- Désignation du tuteur / curateur
- Durée de la mesure
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L’exercice de la mesure
Par un professionnel médico-social ou sanitaire
1
Le certificat médical par un médecin inscrit sur une liste tenue à jour par le procureur
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La requête au juge adressée au procureur de la République
3
Si la demande est recevable : juge des tutelles
Si la demande est non recevable : rejet de la demande
4
L’audition de la personne à protéger
5
La décision du juge :
- Nature de la mesure
- Désignation du tuteur / curateur
- Durée de la mesure
6
L’exercice de la mesure
Sauvegarde de justice
Une mesure temporaire pour vous aider
La sauvegarde de justice est un moyen de protection temporaire relativement simple à mettre en place.
Cette mesure est utilisée lorsque qu’une personne risque d’effectuer des actes contraires à son intérêt du fait d’une altération temporaire de ses facultés personnelles. Elle peut également être mise en œuvre dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle afin de protéger la personne.
Curatelle
Le droit à la protection juridique est une composante essentielle de la citoyenneté. Tout citoyen peut être amené à bénéficier d’une mesure de protection pour préserver ses droits et intérêts. La curatelle, en tant que mesure d’assistance limitée dans le temps, offre un accompagnement adapté pour aider la personne à gérer ses affaires tout en respectant son autonomie. Également appelée assistance, la curatelle requiert l’accord de la personne protégée et du curateur pour la réalisation d’actes de disposition. La personne sous curatelle conserve une capacité civile partielle ainsi que son droit de vote.
Curatelle simple
La personne sous curatelle conserve la capacité d’accomplir les actes de la vie courante, tels que gérer un compte chèque pour ses achats quotidiens, et de gérer seule ses ressources.
Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, en assure la gestion et veille aux dépenses courantes. Il organise le quotidien de la personne tout en déposant l’excédent sur un compte bancaire à son nom.
Tutelle
La tutelle est une mesure de représentation qui ne doit être prononcée que lorsque la personne n’est plus du tout en capacité de décider pour elle-même, c’est une mesure où la personne est représentée pour exercer l’ensemble de ses droits.
La personne conserve sa complète capacité de décision pour les points suivants :
- Droit d’aller et venir, d’effectuer des actes de la vie courante ;
- Droit de choisir son lieu de résidence, d’entretenir des relations avec ses proches et des amis ;
- Droit de vote.
En savoir plus
Pour approfondir vos connaissances sur les mesures de protection juridique des majeurs, découvrez le guide complet proposé par l’UNAPEI. Ce document offre des explications détaillées sur les différents types de protections, leurs modalités de mise en place, et les droits des personnes protégées.